38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
Témoins
- Jean-François Bonin, conseiller juridique(Patrimoine canadien)
- Christopher Ram, conseiller juridique, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Eileen Sarkar, sous-ministre adjointe, Citoyenneté et patrimoine(Patrimoine canadien)
- Lyn Elliot Sherwood, directrice exécutive, Groupe du patrimoine(Patrimoine canadien)
- Kathy Zedde, analyste principale de politique, Politiques du patrimoine(Patrimoine canadien)
Projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription