38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers
Étude article par article
Témoins
- L'honorable Wayne Easter, C.P., député, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (Développement rural(À titre personnel)
- Gary B. Koestler, directeur adjoint, Division de l'hémisphère oriental, Direction des politiques de commerce international(Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada)
- David Liston, conseiller juridique, Services juridiques(Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.