39-2
39e législature,
2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel - investigation et engagement assorti de conditions
Étude article par article
Témoin
- Yves Parent, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription
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