Session précédente :
40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales
Comparaît
- Diane Ablonczy, ministre d'État - Petite Entreprise et Tourisme(Industrie Canada)
Témoins
- Roger Charland, directeur exécutif, Politique du droit corporatif, de l’insolvabilité et du commerce intérieur(Industrie Canada)
- Coleen Kirby, gestionnaire, Corporation Canada, Section des politiques(Industrie Canada)
- Wayne Lennon, chef de projet principal, Politique du droit corporatif, de l'insolvabilité et du commerce intérieur(Industrie Canada)
- Carole Presseault, vice-présidente(Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada))
- Gerry Stobo, associé, Borden Ladner Gervais LLP(Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada))
Réunion avec interprétation et transcription