Session précédente :
35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impot sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada
Réunion avec interprétation