40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Témoins
- Parry Athenaios, expert-conseil, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
- Alain Castonguay, chef principal, Conventions fiscales, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
- Tim Wach, directeur, Développement législatif et conseiller législatif en chef, Direction de la politique de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
Réunion avec interprétation et transcription