Session précédente :
41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
C-31 Loi d'exécution du budget (la teneur) Parties 2, 3, 4 et 6 (certains éléments)
Témoins
- Dan Bereskin, associé(Bereskin & Parr, Droit de la propriété intellectuelle)
- Darlene Carreau, présidente, Commission des oppositions des marques de commerce(Industrie Canada)
- Paul Halucha, directeur général, Direction générale des politiques-cadres du marché(Industrie Canada)
- Anne-Marie Monteith, directrice, Direction de la politique du droit d'auteur et des marques de commerce(Industrie Canada)
- Coleen Morrison, vice-présidente(Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle)
- Scott Smith, directeur principal, Propriété intellectuelle et politique d’innovation(Chambre de commerce du Canada)
- Robert Storey, président, Commission d'adhésion(Fédération internationale des conseils en propriété intellectuelle)
- Philip Turi, avocat général et directeur, Services d’affaires mondiaux(Manufacturiers et exportateurs du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription