Session précédente :
36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence
Témoins
- M. François Côté, Avocat principal et directeur, Services juridiques(Du ministère d'Industrie Canada)
- Mme Nicole Ladouceur, sous-directrice intérimaire des enquêtes et recherches, Direction des pratiques loyales des affaires, Bureau de la concurrence(Du ministère d'Industrie Canada)
- M. Robert Lancop, sous-directeur adjoint des enquêtes et recherches, Direction des fusionnements, Bureau de la concurrence(Du ministère d'Industrie Canada)
- M. Don Mercer, chef, Unité des modifications, Bureau de la concurrence(Du ministère d'Industrie Canada)
- M. Konrad von Finckenstein, directeur des enquêtes et recherches, Bureau de la concurrence(Du ministère d'Industrie Canada)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Autres travaux
Réunion avec interprétation et transcription