Session précédente :
36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-72, Loi modifiant la Loi de l'Impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changement apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liés à la Loi de l'impôt sur le revenu
Témoins
- M. Leonard L. Farber, directeur général, Législation, Direction de la politique de l'impôt(Du ministère des Finances :)
- Dr Munir Sheikh, sous-ministre adjoint, Direction de la politique de l'impôt(Du ministère des Finances)
Réunion avec interprétation et transcription