36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Comparaît
- L'honorable Don Boudria, c.p., deputé, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable d'Élections Canada
Témoins
- Aaron Allen, gestionnaire, Gestion des programmes et politique réglementaire(À titre personnel)
- Isabelle Mondou, avocate, Législation et planification parlementaire/Conseiller juridique(Du Bureau du Conseil privé)
- Ron Wall, directeur des relations parlementaires, Législation et planification parlementaire/conseiller.(Du Bureau du Conseil privé :)
Projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription