Session précédente :
36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la Taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur l'accise, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt et la Loi sur l'assurance-chômage
Étude article par article
Témoin
- Mme Marlene Legare, chef principal, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt(Du ministère des Finances :)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription