41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
-
Procès-verbal
-
Délibérations
-
Audio uniquement
-
Partiellement à huis clos
Le jeudi 2 avril 2015
Partiellement à huis clos
10h31 HE
Endroit:
Pièce 505, Édifice Victoria
Greffier:
Adam Thompson
(613) 990-6160
Projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement
Projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement
Projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur les réseaux de cartes de paiement
Réunion avec interprétation et transcription