42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le vendredi 2 décembre 2016
8h59 HE
Endroit:
Pièce 2, Édifice Victoria
Greffière:
Lynn Gordon
(613) 991-3620
S-4, Loi de 2016 - la mise en oeuvre d'une convention et d’un arrangement relatifs à la fiscalité
Étude article par article
Comparaît
- L'honorable François-Philippe Champagne, c.p., député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances(Ministère des Finances Canada)
Témoins
- Brian Ernewein, directeur général, Direction de la politique de l'impôt(Ministère des Finances Canada)
- Stephanie Smith, chef principale, Division de la législation de l’impôt, Direction de la politique de l’impôt(Ministère des Finances Canada)
Réunion avec interprétation et transcription