40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi.
Étude article par article
Témoin
- John Giokas, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-23A, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence.
Étude article par article
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription