40-3
40e législature,
3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mardi 22 mars 2011
*9h05 HE
(Sous réserve de l'autorisation du Sénat, article 95(4))
Endroit:
*Pièce 160-S, Édifice du Centre
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.