Session précédente :
35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)
Réunion avec interprétation