41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 29 mai 2014
10h32 HE
Endroit:
Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale
Étude article par article
Témoin
- Matthew Taylor, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Proposition de correction des lois
Témoins
- Monica Donnelly, conseillère législative, Section de la législation(Justice Canada)
- Philippe Hallée, premier conseiller législatif, direction des services législatifs(Justice Canada)
- Claudette Rondeau, conseillère législative, Section de la législation(Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription