Session précédente :
36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-57, Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
Étude article par article
Témoin
- Howard Bebbington, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère Justice)
Réunion avec interprétation et transcription