36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence
Témoins
- Yaron Butovsky, conseiller juridique(De Citoyenneté et Immigration Canada)
- Alan Kessel, directeur, Division du droit onusien, criminel et des traités(Du ministère des Affaires étrangères et Commerce international)
- Jacques Lemire, avocat-conseil, Groupe d'entraide international(Ministère Justice)
- Donald Piragoff, conseiller juridique général, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice)
Réunion avec interprétation et transcription