Session précédente :
36-1
36e législature,
1re session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-40, Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence
Témoins
- Mme Anne La Forest, doyenne, Faculté de droit, Université du Nouveau-Brunswick(De la Criminal Lawyers' Association of Ontario)
- Paul Slansky, membre(De la Criminal Lawyers' Association of Ontario)
Réunion avec interprétation et transcription