37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger une loi et certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet
Témoins
- Luc Labelle, conseiller législatif, Section de la législation(Du ministère de la Justice :)
- Suzanne Pelham Belliveau, conseillère juridique(De l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA))
- Edgar Schmidt, conseiller législatif, Section de la législation(Du ministère de la Justice)
- Bernie Shaffer, avocat-conseil(De la Commission canadienne de sureté nucléaire)
- John Waddington, directeur général de l'évaluation des facteurs environnementaux et humains(De la Commission canadienne de sureté nucléaire)
Réunion avec interprétation et transcription