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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le jeudi 8 novembre 2001
11h00 HE
Endroit: Pièce 705, Édifice Victoria
Greffière: Jill Anne Joseph (613) 944-4236
Le règlement proposé par le directeur général des élections
Témoins
  • Diane R. Davidson, Première conseillère juridique(Élections Canada)
  • Jean-Pierre Kingsley, Directeur général des élections(Élections Canada)
  • Holly McManus, Première conseillère juridique adjointe(Élections Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
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