41-2
41e législature,
2e session
(16 octobre 2013 - 2 août 2015)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Le lundi 15 juin 2015
18h33 HE
Endroit:
Pièce 356-S, Édifice du Centre
Greffière:
Shaila Anwar
(613) 991-0719
Projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel et d'autres lois
Étude article par article
Témoins
- Robert Abramowitz, Avocat(Sécurité publique Canada)
- Julie Besner, avocate-conseil par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
- Lyndon Murdock, directeur, Division des armes à feu et de la politique opérationnelle(Sécurité publique Canada)
Réunion avec interprétation et transcription