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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 13 mars 2002
À l'ajournement du Sénat mais pas avant 15h44 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Josée Thérien (613) 998-0424
Projet de loi S-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)
Témoins
  • André Braën, faculté de droit, Université d'Ottawa(À titre personnel)
  • Julius Grey, professeur associé, Université McGill(À titre personnel)
  • Roger Lepage, avocat, Balfour Moss(À titre personnel)
  • Joseph Magnet, professeur, Université d'Ottawa(À titre personnel)
  • Ruth Sullivan, professeure, Faculté de droit, University of Ottawa(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription
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