36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle
Comparaît
- L'honorable Martin Cauchon, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
- Warren J. Newman, Avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel(Du ministère de la Justice:)
- Marc Tremblay, avocat-conseil, Groupe du droit des langues officielles(Ministère de la Justice :)
Réunion avec interprétation et transcription