37-1
37e législature,
1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle
Témoins
- François Bernier, conseiller juridique principal du Comité(Du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :)
- Gurmant Grewal, député, coprésident(Du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :)
- L'honorable Sénateur Céline Hervieux-Payette, C.P., coprésidente(Du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation :)
Réunion avec interprétation et transcription