37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations.)
Étude article par article
Témoins
- Donald Piragoff, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal(Du ministère de la Justice du Canada)
- Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Du ministère de la Justice du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription