Détails de la réunion

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Le jeudi 30 octobre 2003
11h02 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Marcy Zlotnick (613) 990-6080
Projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations.)
  • Donald Piragoff, avocat général principal, Section de la politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice du Canada)
  • Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal (Du ministère de la Justice du Canada)
  • Étude article par article
Réunion avec transcription et interprétation