38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
Choisissez une session différente
Détails de la réunion
Les pétitions déposées au cours de la troisième session de la 37e législature, demandant au Sénat de déclarer la ville d’Ottawa, la capitale du Canada, une ville bilingue et considère le mérite de modifier l’article 16 de la Loi constitutionnelle de 1867
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Témoins
- Peter Annis, avocat, Vincent Dagenais Gibson(À titre personnel)
- Marc Cousineau, avocat, Nelligan O'Brien Payne(À titre personnel)
- François Landry, avocat, Vincent Dagenais Gibson(À titre personnel)
Réunion avec interprétation et transcription