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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

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39-2 39e législature, 2e session (16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le mercredi 6 février 2008
16h00 HE
Endroit: *Pièce 160-S, Édifice du Centre
Greffier: Adam Thompson (613) 990-6160
Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
Comparaît
  • L'honorable Robert Douglas Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada(À titre personnel)
Témoins
  • Julie Besner, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
  • Doug Hoover, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
  • Catherine Kane, avocate générale principale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
  • Carole Morency, avocate générale par intérim, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
  • Greg Yost, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.
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