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LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mardi 21 novembre 1995
9h34 HE
Endroit: Endroit à déterminer
Greffière: Heather Lank (613) 990-5013
L'étude de la question et du message de la Chambre des communes, portant sur les amendements du Sénat au Projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscription électorales et la révision des limites des circoncriptions électorales
Réunion avec interprétation
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