Aller au contenu
LCJC - Comité permanent

Affaires juridiques et constitutionnelles

Détails de la réunion

Le mercredi 29 avril 2009
À huis clos
16h16 HE
Endroit: Pièce 257, Édifice de l'Est
Greffière: Jessica Richardson (613) 990-6087
Examen parlementaire de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale)

Étude d'une ébauche de rapport

Réunion avec interprétation
Haut de page