36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-13, Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour l'éducation en ce qui a trait aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles et la protection des dénonciateurs
Témoins
- Darryl Bean, président national(Alliance de la fonction publique du Canada)
- M. Rubin Friedman(À titre personnel)
- L'honorable sénateur Noël A. Kinsella, parrain du projet de loi
Réunion avec interprétation et transcription