37-3
37e législature,
3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
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Détails de la réunion
L'étude sur les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés sur une réserve en cas de rupture d’un mariage ou d’une union de fait ainsi que leur contexte politique particulier
Étude de l'ébauche d'un budget
Réunion avec interprétation