Session précédente :
37-2
37e législature,
2e session
(30 septembre 2002 - 12 novembre 2003)
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Détails de la réunion
Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations
Comparaît
- L'honorable Diane Finley, C.P., députée, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences(À titre personnel)
Témoins
- Ruth Gagnon, membre du conseil d'administration(Association des services de réhabilitation sociale du Québec)
- Kevin Gaudet, directeur fédéral(Canadian Taxpayers Federation)
- Don Head, commissaire(Service correctionnel du Canada)
- Irving Kulik, directeur général(Association canadienne de justice pénale)
- Jacques Paquette, sous-ministre adjoint principal, Secteur de la Direction générale de la Sécurité du revenu et du Développement social(Ressources humaines et Développment des compétences Canada)
- Justin Piché, membre du conseil d'examen de politiques(Association canadienne de justice pénale)
- Sharon Rosenfeldt, présidente(Victimes de violence)
Loi supprimant le droit des prisonniers à certaines prestations
Étude article par article
Réunion avec interprétation et transcription