38-1
38e législature,
1re session
(4 octobre 2004 - 28 novembre 2005)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d’enfants)
Témoins
- Ed Fast, député, parrain du projet de loi(Chambre des communes)
- Normand Wong, avocat-conseil, Section de la politique en matière de droit pénal(Ministère de la Justice Canada)
Projet de loi C-277, Loi modifiant le Code criminel (leurre d’enfants)
Étude article par article
L’avenir des programmes d’alphabétisation au Canada
Réunion avec interprétation et transcription