Session précédente :
36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-17, Loi concernant la responsabilité en matière Maritime et la validité de certains règlements
Témoins
- Mark Gauthier, conseiller juridique, Services juridiques(De Transports Canada)
- André Pageot, directeur général, Politiques et programmes maritimes(De Transports Canada)
- Jerry Rysanek, directeur, Politique maritime internationale et responsabilité civile(De Transports Canada)
Réunion avec interprétation et transcription