36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-17, Loi concernant la responsabilité en matière Maritime et la validité de certains règlements
Témoins
- Gilles Bélanger, président et chef de la direction(De la Fédération maritime du Canada)
- A. Barry Oland, président(Association canadienne de droit maritime)
- Sonia Simard, directrice, Affaires gouvernementales et politiques(De la Fédération maritime du Canada)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription