Session précédente :
36-2
36e législature,
2e session
(12 octobre 1999 - 22 octobre 2000)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-17, Loi concernant la responsabilité en matière Maritime et la validité de certains règlements
Témoins
- Doug McRae, président du Comité législatif du CBMU(Du Canadian Board of Marine Underwriters)
- Arthur Payne, président(Canadian Board of Marine Underwriters)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.