41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Un nouveau barème de droits pour des services associés aux appareils radio et aux appareils de télécommunications fournis par Industrie Canada, conformément à la Loi sur les frais d’utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2)
Témoins
- Claude Beaudoin, directeur du laboratoire, Bureau d'homologation et de services techniques Bureau d'homologation et de services techniques(Industrie Canada)
- Efrain Guevara, gestionnaire, Normes d'interconnexion, Services techniques d'homologation et de télécommunications(Industrie Canada)
- Glenn Sheskay, avocat(Justice Canada)
Réunion avec interprétation et transcription