40-2
40e législature,
2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-220, Loi concernant les messages électroniques commerciaux.
Témoin
- L'honorable Yoine Goldstein, sénateur, parrain du projet de loi(Sénat du Canada)
Réunion avec interprétation et transcription