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RULE - Comité permanent

Privilèges, Règlement et procédure

Session précédente : Session précédente :
36-1 36e législature, 1re session (22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
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Détails de la réunion
  • Sujet à modification Sujet à modification
Le jeudi 9 septembre 1999
10h30 HE
Endroit: Pièce 172-E, Édifice du Centre
Greffier: Gary W. O'Brien (613) 992-2493
Réunion avec interprétation et transcription
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