Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule 12 - Quatrième rapport du comité
Le MERCREDI 5 mars 1997
Le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-60, Loi portant création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 18 février 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement mais avec les observations et recommandations suivantes, qui reflètent les réserves exprimées par certains témoins et certains membres du comité.
Le projet de loi C-60 est une loi habilitante qui permet la création de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Cependant, il ne contient pas suffisamment d'information sur des aspects importants de l'organisme proposé, notamment sur son financement. On a dit au comité qu'un plan d'entreprise à long terme serait déposé à la Chambre des communes et au Sénat le plus tôt possible après la création de l'Agence. Cependant, cette méthode de procéder est inacceptable. Le comité avait demandé qu'on lui soumette un plan d'entreprise, mais les documents qui lui ont été fournis reprenaient de l'information qui figurait déjà dans le Budget des dépenses de 1997-1998 d'Agriculture et Agroalimentaire Canada et dans celui du ministère des Pêches et des Océans, et ne contenaient aucun élément nouveau. La Fédération canadienne de l'agriculture s'inquiète elle aussi de l'absence d'un plan d'entreprise et de projections des recettes et des coûts et réclame que l'on consulte l'industrie au moment de dresser le plan d'entreprise et le budget du nouvel organisme. Étant donné que le comité adopte le projet de loi sans avoir eu l'occasion d'examiner un plan d'entreprise, le comité recommande que le président et le premier vice-président de la nouvelle agence comparaissent devant le comité après que le plan d'entreprise aura été déposé pour les interroger sur les questions que le comité se pose encore.
Comme ils sont concernés au premier chef par la création de la nouvelle agence et qu'ils devront payer des droits d'utilisation, les représentants de l'industrie accordent une grande importance aux consultations. La question du recouvrement des coûts est cruciale pour les producteurs agricoles et les entreprises de transformation de produits alimentaires, car elle va forcément influer sur leur compétitivité sur les marchés internationaux. Elle continue d'inquiéter le comité en dépit du fait qu'on nous a assurés qu'aucune nouvelle mesure de recouvrement des coûts ne sera adoptée avant 2000. Le comité remarque par ailleurs qu'on a fait aucune évaluation de ce que le recouvrement des coûts représentera comme fardeau financier pour l'ensemble du secteur de l'agriculture. Il est donc bien difficile dans ces conditions de veiller à ne pas compromettre la position concurrentielle de nos producteurs agricoles et de nos entreprises de transformation sur les marchés mondiaux. Le comité recommande qu'une telle analyse soit entreprise aussitôt que possible.
Enfin, la question de la reddition de comptes suscite des préoccupations. L'agence proposée est dotée d'une structure nouvelle, ce qui en inquiète plus d'un. Si le projet de loi indique le nombre maximal de membres du comité consultatif proposé et précise que celui-ci a pour mandat de conseiller le ministre sur toutes les questions qui concernent la mission de l'agence proposée, il est en revanche muet sur des points importants. En particulier, il n'est indiqué nulle part que le comité proposé doit avoir un caractère représentatif et il aurait été utile de préciser davantage son mandat. Bien sûr, ces détails pourraient être fixés par règlement, mais le comité n'en a pas reçu de version préliminaire. Le comité recommande que ces questions soient clarifiées et que l'ébauche des règlements soit diffusée aussitôt que possible.
Respectueusement soumis,
Le président,
LEONARD J. GUSTAFSON