Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Agriculture et des forêts
Fascicule 13 - Cinquième et sixième rapports du comité
OTTAWA, le mercredi 23 avril 1997
Le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-38, Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agricole, a, conformément à l'ordre de renvoi du lundi 21 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
OTTAWA, le mercredi 23 avril 1997
Le comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-34, Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoidu mardi 22 avril 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
LEONARD J. GUSTAFSON