Délibérations du comité sénatorial permanent
des
Banques et du commerce
Fascicule 6 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 20 juin 1996
Le comité sénatorial permanent des banques et du commerce, à qui a été renvoyé le projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada, se réunit aujourd'hui, à 11 heures, pour étudier le projet de loi.
Le sénateur Jack Austin (président suppléant) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président suppléant: Honorables sénateurs, nos premiers témoins sont des fonctionnaires du ministère des Finances.
M. Len Farber, directeur, Législation, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances: Monsieur le président, je suis heureux de comparaître devant le comité pour parler du projet de loi C-36. Comme vous le savez, ce projet de loi met en oeuvre des mesures fiscales annoncées dans le budget du 27 février 1995. Le projet de loi que vous avez devant vous ce matin a été rendu public sous forme d'avant-projet le 19 juillet 1995. Les règlements découlant des mesures contenues dans le projet de loi ont été rendus publics eux aussi et l'avant-projet a fait l'objet d'une motion de voies et moyens exhaustive qui a été déposée à la Chambre le 13 décembre 1995. Par conséquent, le projet de loi est du domaine public, les contribuables en général ont pu y réagir, et certaines préoccupations qui ont été portées à notre attention y sont prises en considération.
On peut diviser le projet de loi en fonction des mesures prises dans deux domaines distincts. Il y a des mesures qui resserreront le régime fiscal et en renforceront l'équité et d'autres mesures relatives aux hausses des taux d'imposition.
Monsieur le président, je vais vous présenter un bref résumé des principales mesures, à commencer par celle qui touche au report de l'impôt sur le revenu d'entreprise. Les professionnels et d'autres gens d'affaires pouvaient reporter l'impôt sur le revenu d'entreprise simplement en choisissant un exercice qui ne correspondait pas à l'année civile. Le budget modifie cette disposition et oblige tous les contribuables à déclarer leur revenu en fonction de l'année civile. Le projet de loi prévoit une application progressive sur dix ans pour éliminer durant cette période le montant qui a été reporté.
Après le budget, le gouvernement a consulté les contribuables au sujet de la fin d'exercice obligatoire. Certains professionnels et gens d'affaires ont fait valoir que leurs activités commerciales exigeaient que leur exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Une autre méthode de calcul du revenu est proposée dans le projet de loi et permet de choisir un exercice qui ne correspond pas à l'année civile, à condition de verser l'équivalent théorique de l'impôt à la fin de l'exercice, soit le 31 décembre. On peut choisir un exercice qui ne correspond pas à l'année civile tout en évitant le report d'impôt.
Le projet de loi comporte une nouvelle mesure, le crédit d'impôt pour production cinématographique canadienne, qui remplace l'ancien abri fiscal fondé sur la déduction pour amortissement applicable aux longs métrages canadiens. Dans le régime de la déduction pour amortissement, la déduction pour production de longs métrages canadiens était un abri fiscal vendu aux investisseurs par divers intermédiaires.
La plus grande partie de ce stimulant fiscal profitait aux investisseurs et aux intermédiaires ou aux promoteurs, de sorte qu'il ne restait plus grand-chose pour la production du film proprement dite. L'ancien mécanisme de déduction pour amortissement applicable aux longs métrages canadiens est remplacé par le crédit d'impôt pour production cinématographique, qui sera un stimulant direct à l'intention des producteurs de films. Les fonds iront directement à la production. Le crédit correspondra à 25 p. 100 des traitements et salaires admissibles, jusqu'à concurrence de 48 p. 100 du coût de la production, ce qui donne un crédit net égal à 12 p. 100 du coût du film.
Cette mesure a été accueillie très favorablement par l'industrie cinématographique canadienne. L'industrie a travaillé avec le ministère, par l'entremise de ses associations, durant quelques années, et je pense que c'est un stimulant très utile pour la production de films canadiens au Canada.
Le projet de loi prévoit aussi des dispositions sur les fiducies familiales. Vous vous souviendrez des nombreux articles parus dans les journaux ces dernières années au sujet de la règle de 21 ans et des choix faits par les bénéficiaires privilégiés, ainsi que de la controverse entourant la prorogation de la règle de 21 ans. Le projet de loi règle ces deux problèmes. Premièrement, le mécanisme qui permettait de différer l'application de la règle de 21 ans est supprimé. Pour les fiducies qui ont déjà choisi de reporter l'application de cette règle, il y aura une disposition réputée des actifs de la fiducie à la juste valeur marchande le 1er janvier 1999. De plus, le choix fait par les bénéficiaires privilégiés se limitera aux bénéficiaires handicapés. Pour tous les autres, il sera supprimé.
Monsieur le président, le projet de loi traite aussi de l'épargne-retraite. Le budget de 1995 contenait des mesures visant à ce que le coût fiscal de l'aide fiscale à l'épargne-retraite soit partagé équitablement. Le plafond de cotisation applicable aux régimes enregistrés d'épargne-retraite est ramené à 13 500 $ cette année et l'an prochain, avant d'augmenter graduellement de manière à atteindre 15 500 $ en 1999. Le plafond de cotisation applicable aux régimes à cotisations déterminées est ramené lui aussi à 13 500 $ et il sera également porté à 15 500 $ avec le temps.
Ces changements, monsieur le président, visent à rapprocher les plafonds de l'objectif de la réforme des pensions qui consistait à fournir une aide fiscale pour un revenu représentant jusqu'à deux fois et demie le salaire moyen. Ils n'auront une incidence réelle que sur les contribuables qui gagnent plus de 75 000 $ par année. De plus, le projet de loi limite les cotisations excédentaires aux REÉR et les ramène de 8 000 $ à 2 000 $. L'excédent peut s'être produit par inadvertance ou pour d'autres raisons, mais il ne peut dépasser 2 000 $.
La prochaine mesure porte sur le transfert en franchise d'impôt d'une allocation de retraite. Le plafond sur le montant de l'allocation de retraite qu'un contribuable peut transférer à un REÉR sera bloqué au montant qu'il aurait atteint à la fin de 1995. De plus, le projet de loi contient une disposition sur les dons de terres écosensibles. Le plafond de déduction de 20 p. 100 sur les dons de bienfaisance effectués dans une année en particulier sera éliminé pour les dons de terres écosensibles, afin que tout gain en capital réalisé à l'égard d'un don de ce genre soit pleinement absorbé par le montant du don et ne se limite pas au plafond de 20 p. 100.
Monsieur le président, le projet de loi contient des dispositions relatives à la recherche scientifique et au développement expérimental, afin que l'appui accordé par le gouvernement à cette activité vitale soit bien ciblé. Il prévoit des dispositions concernant les paiements contractuels à des tiers. Il contient aussi des modifications aux dispositions relatives au crédit d'impôt pour investissement qui limitent les dépenses admissibles sur lesquelles les contribuables peuvent obtenir des crédits d'impôt pour investissement.
En outre, le projet de loi contient des mesures relatives à la responsabilité solidaire visant à protéger la perception des retenues à la source et de retenues semblables aux fins de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-chômage. Il fera en sorte que les tiers qui ont une influence sur la façon dont les chèques relatifs à ces retenues sont compensés par une banque ou une autre institution financière soient solidairement responsables de ces montants, au même titre que les administrateurs.
De plus, le projet de loi contient des mesures relatives aux prestations de sécurité de la vieillesse. À partir de juillet 1996, l'impôt pourra être retenu sur les prestations de vieillesse lorsqu'elles sont versées. Cette mesure facilitera le recouvrement des prestations de sécurité de la vieillesse des contribuables à revenu élevé, qui n'auront plus à les rembourser lorsqu'ils produisent leur déclaration d'impôt. De plus, les bénéficiaires qui ne résident plus au Canada ne pourront plus échapper au recouvrement des prestations de sécurité de la vieillesse.
Monsieur le président, les mesures que je vous ai décrites resserrent le régime fiscal et en renforcent l'équité. Il y a aussi quelques majorations des taux d'imposition applicables aux sociétés. Il y aura une surtaxe de 6,66 p. 100 sur le revenu de placement des sociétés privées sous contrôle canadien. Cette majoration rapprochera le taux de l'impôt des sociétés sur le revenu de placement du taux d'imposition le plus élevé sur le revenu des particuliers, ce qui réduira les possibilités de report d'impôt. Le projet de loi C-36 porte aussi la surtaxe des sociétés de 3 à 4 p. 100 de l'impôt fédéral de base sur le revenu des sociétés, ce qui rapportera tous les ans de 115 à 120 millions de dollars supplémentaires en recettes tirées des sociétés.
De plus, le taux de l'impôt des grandes sociétés est porté de 0,2 à 0,225 p. 100, ce qui rapportera chaque année environ 15 millions de dollars supplémentaires en recettes tirées des sociétés. Comme vous le savez, l'impôt des grandes sociétés, qui a été créé en 1989, s'applique à toutes les sociétés dont le capital dépasse 10 millions de dollars. De plus, une surtaxe temporaire de 12 p. 100 est perçue sur l'impôt sur le capital des banques et des autres grandes institutions de dépôt visé par la partie IV de la Loi de l'impôt sur le revenu, entre la date du budget, soit le 26 février 1995, et le 31 octobre 1996.
Voilà, monsieur le président, un bref aperçu des grandes mesures prévues dans le projet de loi C-36. Mes collègues et moi-même sommes ici pour répondre à toutes les questions que vous et vos collègues voudrez nous poser.
Le sénateur Hervieux-Payette: La pension de vieillesse sera-t-elle enlevée du chèque du Régime de pensions du Canada? Quel est le mécanisme?
M. Farber: La pension de vieillesse ne fait pas partie de la prestation du Régime de pensions du Canada. Il y a deux chèques séparés.
Le sénateur Hervieux-Payette: Je sais. Lequel sera touché?
M. Farber: Le chèque de pension de vieillesse. Jusqu'ici, les gens qui gagnaient plus de 53 215 $ par année devaient rembourser une partie de leur pension de vieillesse lorsqu'ils produisaient leur déclaration d'impôt. Selon le niveau du revenu l'année précédente, à compter du 1er juillet, le chèque sera réduit du montant pertinent. Si le revenu dépasse 84 000 $, il n'y aura plus de chèque de pension de vieillesse après le 1er juillet. Si le revenu se situe entre 53 000 $ et 84 000 $, une partie seulement de la pension sera versée. Par conséquent, ce qui aurait été remboursé lors de la production de la déclaration d'impôt ne sera plus versé. Les contribuables dont le revenu est inférieur à 54 000 $ continueront de recevoir la pension comme avant.
Le sénateur Hervieux-Payette: Que font-ils pour le reste de leur impôt sur le revenu? Doivent-ils payer l'impôt tous les trois mois? Ont-ils un programme d'acomptes trimestriels?
M. Farber: Ils versent des acomptes trimestriels sur le revenu qu'ils reçoivent. S'il y a un revenu d'emploi, l'impôt est évidemment retenu à la source. S'ils ont un revenu de placement, ils doivent verser des acomptes trimestriels comme ils le faisaient auparavant. La base des acomptes n'a pas changé.
Le sénateur Hervieux-Payette: Je ne connais pas les montants parce que je ne reçois pas encore de pension. Supposons qu'une personne âgée gagne 350 $ par mois en plus des 54 000 $ par année. Quel montant serait retranché de ces 350 $? Recevra-t-elle la moitié ou rien du tout?
M. Farber: Au-dessus du seuil, un pourcentage sera retranché en fonction du niveau du revenu, jusqu'à concurrence de 84 000 $. La réduction dépend de l'excédent l'année précédente. Elle pourrait être de 10 p. 100, de 15 p. 100, de la moitié, selon la structure du revenu. Ce montant n'est pas inclus dans la base des acomptes, alors le calcul n'est pas difficile.
Le sénateur Hervieux-Payette: Il est ajusté en fonction de la déclaration d'impôt produite l'année précédente.
M. Farber: Oui.
Le sénateur Hervieux-Payette: Avez-vous reçu des plaintes importantes depuis la mise en place de ce mécanisme?
M. Farber: Pas que je sache. Je le répète, l'incidence n'est complète que pour les personnes âgées dont le revenu dépasse 84 000 $. Franchement, dans la mesure où la question a été soulevée, c'était davantage pour exprimer un soulagement. Les personnes âgées trouvaient un peu inhabituel de recevoir un chèque et de devoir le rembourser quand elles produisaient leur déclaration d'impôt.
Elles se demandaient pourquoi nous prenions la peine de l'envoyer. Alors, certainement pour les contribuables à revenu élevé, on peut considérer qu'on élimine un fardeau administratif dont ils ne devront plus se préoccuper. Il n'y a aucune incidence sur les contribuables dont le revenu est inférieur à 54 000 $, alors il s'agit plutôt d'une question qui touche les contribuables à revenu élevé et que nous avons réglée, selon nous, d'une manière très convenable et qui n'a soulevé aucune controverse.
Le sénateur Hervieux-Payette: Alors, au-dessus de 84 000 $, il n'y a plus de chèque. Quel est le pourcentage des personnes âgées qui gagnent de 54 000 $ à 84 000 $? Y en a-t-il 5 p. 100, 3 p. 100?
M. Farber: Monsieur le président, je n'ai pas le pourcentage devant les yeux, mais je dirais simplement qu'il est très faible.
Le sénateur Hervieux-Payette: Combien pensez-vous percevoir -- 10 millions de dollars, 50 millions de dollars?
M. Farber: Ce n'est pas vraiment une question de percevoir davantage. Le gouvernement se faisait rembourser grâce à la disposition de récupération. C'était tout simplement une question de temps. Alors, maintenant il se fait rembourser un peu plus tôt tout en éliminant un fardeau administratif pour les personnes qui devaient effectuer un remboursement au moment de produire leur déclaration d'impôt.
Le sénateur Hervieux-Payette: Vous êtes convaincu de percevoir ces montants auprès des personnes qui vivent à l'étranger.
M. Farber: Absolument.
Le sénateur Hervieux-Payette: Peu de gens, s'il en est, y échappent.
Le sénateur Stewart: Je voudrais plus de précisions sur ce qui arrive aux fiducies familiales. Rafraîchissez ma mémoire au sujet des fiducies familiales. Si je me souviens bien, les dispositions dont il est question dans le projet de loi ont vu le jour au moment de la réforme fiscale de M. Edgar Benson, qui a commencé, si je ne m'abuse, le 1er janvier 1972. Dans le nouveau régime, on prévoyait une période de transition pour les fiducies familiales. Si c'est exact, vous pouvez continuer à partir de là.
M. Farber: Monsieur le président, l'honorable sénateur a raison. La question a été soulevée lorsqu'on a commencé à imposer les gains en capital en 1972. Depuis, les actifs des fiducies familiales n'étaient pas imposés sur la réalisation réputée pour une période de 21 ans.
Pourquoi on a choisi 21 ans, je n'en sais vraiment rien. C'est évidemment une période assez longue pour que les enfants mineurs atteignent l'âge de la majorité. Les actifs pouvaient avoir été distribués aux enfants en franchise d'impôt. On prévoyait que, dans l'ensemble, les actifs ne seraient réalisés ou qu'il n'y aurait des dispositions réputées à l'intérieur de la fiducie qu'au décès ou à la disposition des actifs intrinsèques.
L'ancien gouvernement -- je ne me souviens pas de la date exacte -- a instauré une mesure par laquelle on pouvait choisir de reporter l'application de la règle de 21 ans tant que le dernier enfant du disposant était vivant.
Le sénateur Stewart: Vous voulez dire la personne qui a créé la fiducie?
M. Farber: Oui. Par exemple, un père avait établi une fiducie pour ses trois enfants et la période de 21 ans était sur le point de s'achever. Il pouvait choisir de reporter l'application de la règle de 21 ans jusqu'à ce que le dernier enfant décède. La question est devenue un peu controversée en période de changement de gouvernement, et les médias se sont beaucoup interrogés sur ce qui constituait des reports raisonnables.
Ces changements font suite à cette critique et, comme je l'ai déjà mentionné, ils donnent un peu plus de temps après le premier anniversaire de la règle de 21 ans à ceux qui avaient déjà fait le choix, en permettant le report jusqu'au 1er janvier 1999. En réalité, on dit que tous les 21 ans, dans la mesure où les actifs restent dans la fiducie, la fiducie sera réputée avoir réalisé ces actifs. C'est un peu comme une disposition, et tout gain en capital accumulé durant la période, depuis la date d'acquisition ou le 1er janvier 1972, pendant 21 ans, sera versé par la fiducie.
Cette mesure n'enlève pas le droit d'agir comme on le fait habituellement, ni l'application pratique de la règle, de sorte qu'immédiatement avant que les 21 ans ne soient écoulés, les actifs peuvent encore être transférés en franchise d'impôt et la réalisation ne se produit que lors de la disposition réelle de l'actif ou au décès du propriétaire.
Le sénateur Stewart: Avez-vous des chiffres illustrant, sur une base nominale, le coût de la mesure originale à l'égard des fiducies familiales et le coût du changement effectué par le gouvernement précédent? Je pose la question en ces termes parce qu'il est évident que la valeur de certains actifs de la fiducie a changé à cause de l'évolution du marché et d'autres facteurs. En un sens, c'est un calcul nominal, une évaluation au pif. Y a-t-il des chiffres utiles?
M. Farber: Pas vraiment. Comme je l'ai déjà indiqué, il n'est jamais possible de prédire la réaction à un impôt réputé si les fiduciaires décidaient de distribuer les actifs ou s'ils y étaient obligés. Cette mesure ne visait pas à produire des recettes. C'était plutôt, à mon avis, une question d'équité et de perception.
La seule information dont nous disposons, et qui a été fournie par Revenu Canada, remonte à l'année d'imposition 1992, mais elle donne une idée de ce que faisaient les fiducies au Canada et des actifs qu'elles détenaient. Les fiducies familiales avaient un revenu net, après les versements aux bénéficiaires, de 909 millions de dollars. C'est le montant pour 1992. Le revenu versé aux bénéficiaires était de l'ordre de 2,9 milliards de dollars en 1992. Une somme assez considérable a été versée aux bénéficiaires.
Le sénateur Stewart: De l'impôt est payé sur les montants versés aux bénéficiaires?
M. Farber: Oui. Les bénéficiaires sont considérés comme des contribuables et ils sont imposés à leur taux marginal. Le revenu dans la fiducie, selon le type de fiducie, qu'il s'agisse d'une fiducie non testamentaire ou d'une fiducie testamentaire, est imposé lui aussi au taux pertinent. Mais il est très difficile de savoir quel revenu le gouvernement aurait tiré, le cas échéant, en impôt supplémentaire par suite d'une réalisation réputée, parce qu'il est possible de transférer des actifs en franchise d'impôt. L'impôt est payé, comme je l'ai déjà indiqué, de la même façon que vous et moi en payons lorsque nous avons des biens, c'est-à-dire lors de leur disposition ou au décès.
Le président suppléant: Y a-t-il d'autres questions à ces témoins? Sinon, j'en aurais, mais je me soucie davantage de respecter l'horaire que d'obtenir des réponses à mes questions. Par conséquent, je vous prie de céder la place à nos prochains témoins. Je vous prierai ensuite de revenir pour commenter leur témoignage.
Je crois savoir que Mme Shirley-Anne George, directrice exécutive de l'Association canadienne de technologie de pointe, est présente. Je vous prie de prendre place, madame George et de commencer tout de suite.
Mme Shirley-Anne George, directrice exécutive (Ottawa), Association canadienne de technologie de pointe: Monsieur le président, nous avions cru comprendre que nous ne témoignerions pas avant midi environ. Mme Debbie Weinstein, membre de notre conseil d'administration, de chez Blake Cassels, et Mme Lynn Pratt, de chez Deloitte Touche, sont en route. Mais je suis ravie de commencer et j'espère qu'elles pourront répondre aux questions que vous pourrez leur poser.
Le président suppléant: Je pense que vous l'avez entendu, nous ne pourrons pas continuer après midi.
Mme George: Je suis la directrice exécutive à Ottawa de l'Association canadienne de technologie de pointe, l'ACTP. Nous représentons plus d'un millier des meilleures entreprises de technologie au Canada. Il s'agit d'entreprises de secteurs comme l'informatique aérospatiale, les logiciels d'électronique spatiale et les télécommunications. Nos membres comprennent des noms bien connus comme Newbridge, Corel, Fulcrum, Nortel, M3I, Icon, CAE, Bombardier, MPR et de nombreux autres. Ces entreprises connaissent une croissance rapide des revenus et des emplois.
La question que nous aimerions porter à votre attention aujourd'hui nécessite votre soutien si nous voulons aider nos membres à trouver une solution satisfaisante. Avec votre permission, je décrirai brièvement de quoi il s'agit, puis, si Mme Weinstein est arrivée, je la laisserai répondre aux questions juridiques. Nous répondrons ensuite à toutes vos autres questions.
En résumé, l'ACTP demande au gouvernement de reconsidérer les exigences relatives aux déclarations contenues dans le projet de loi C-36. Nous n'avons rien contre les objectifs que le gouvernement tente d'atteindre par ces exigences, mais nous nous opposons à la façon d'y parvenir. La loi exige actuellement que l'affectation des crédits d'impôt pour activités de recherche scientifique et de développement expérimental ou de R-D entre des sociétés ayant un lien de dépendance s'accompagne d'une résolution écrite du conseil d'administration. Nous demandons que cette exigence soit remplacée par un formulaire d'affectation moins malcommode, signé par un cadre de la société.
Ce problème vous paraît peut-être dérisoire, mais je vous demande d'écouter notre description de son incidence sur l'industrie et de vous poser une question bien simple: cette exigence du gouvernement est-elle nécessaire? Si vous pensez qu'elle l'est, alors nous nous plierons à votre décision.
Cette exigence est un fardeau pour quatre raisons: parce qu'elle n'est pas conforme au droit des sociétés, à cause des délais, du coût et tout simplement de la bureaucratie. Le droit canadien exige que les entreprises privées tiennent une assemblée du conseil d'administration une fois par année et que le conseil ne s'occupe que des questions importantes. Cette exigence obligera les conseils d'administrations à se réunir plus d'une fois par année et l'affectation du crédit d'impôt n'est pas considérée normalement comme une question importante.
Il faut également produire une déclaration d'impôt des sociétés dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice. Il faudra beaucoup de travail et d'effort pour respecter cette exigence, que nous ne nous attendons pas à changer. Il est très peu probable qu'un grand nombre de sociétés pourront terminer la préparation de la déclaration à temps pour une réunion ordinaire du conseil d'administration. Il faudra donc produire une déclaration d'impôt distincte, ce qui est un fardeau non seulement pour le contribuable, mais aussi pour Revenu Canada, qui doit administrer la disposition.
Deuxièmement, selon la loi, le crédit d'impôt pour la R-D doit être déclaré dans les 18 mois qui suivent la fin d'un exercice, sinon le crédit est abandonné. L'ACTP n'y voit aucune objection. Mais la nouvelle exigence accentue la complexité de la mesure, parce que deux sociétés, susceptibles d'avoir des exercices différents et deux calendriers de réunions du conseil d'administration devront préparer leur propre résolution chacune de leur côté après que chacune des demandes de crédit d'impôt pour RS&DE aura été préparée. Tout cela, dans un délai de 18 mois.
C'est un défi administratif pour les sociétés publiques, mais nous ne prétendons pas qu'elles ne devraient pas être en mesure de le relever. Mais de très petites sociétés de technologie qui ne comptent peut-être pas plus de 10 à 20 personnes peuvent conclure ce genre d'accord entre des sociétés ayant un lien de dépendance. Ces petites sociétés n'ont pas les structures de gestion financière ni les systèmes nécessaires pour qu'on puisse raisonnablement s'attendre à ce qu'elles respectent cette exigence dans tous les cas.
Il y a un coût très faible pour la rédaction de la résolution par un avocat externe; 250 $ et 500 $, ce n'est pas beaucoup, mais quand on pense aux centaines de sociétés en cause, cela finit par devenir un fardeau considérable.
Fait plus important encore, les entreprises de technologie ne sont pas des entreprises familiales dirigées par des parents qui vivent tous dans un rayon de 5 milles. Même les petites sociétés de technologie cherchent à avoir un conseil d'administration composé d'administrateurs très compétents et qui sont souvent éloignés les uns des autres. Elles ne peuvent pas se permettre de faire venir les administrateurs par avion lorsqu'il n'y a pas de vraie raison commerciale de le faire. Ces personnes très compétentes ne voudront pas non plus se déplacer pour assister à une réunion du conseil d'administration où il sera question de bagatelles. Même l'organisation d'un appel de conférence entre les administrateurs peut être complexe et demande des délais importants.
Enfin, et c'est l'argument le plus important, la trésorerie est cruciale pour ces petites sociétés. Un retard dans la production de la demande de crédit d'impôt remboursable, ne serait-ce que d'un mois ou deux, peut entraîner de graves problèmes de liquidités.
Ce programme est très complexe et soulève des problèmes importants. L'ACTP, Revenu Canada, les Finances et Industrie Canada ont tous travaillé très fort et consacré un nombre incalculable d'heures à la recherche de solutions. Nos membres constatent des délais importants dans le traitement de leurs demandes. Il y a des conséquences sur leur trésorerie et ils font l'objet de vérifications très détaillées et très longues. Ce programme est jugé absolument essentiel à la santé de la nouvelle économie et il ne peut tout simplement pas encaisser un autre coup.
Il y a évidemment l'envers de la médaille, et je suis certaine que les Finances le décriront très éloquemment. Si nous avons bien compris, les Finances ont besoin de cette résolution plutôt que d'un formulaire signé pour protéger l'État et éviter qu'il ne devienne partie à un litige sur la légitimité d'une renonciation.
De manière non officielle, on nous a aussi déclaré que la résolution du conseil d'administration est une nouvelle politique ministérielle, que nous devrions nous attendre à ce qu'il y en ait de plus en plus à l'avenir et que le ministère veut s'assurer de ne pas passer sous la loupe du vérificateur général. Cela démontre que le ministère compte des fonctionnaires qui cherchent activement à protéger leur employeur, et nous en félicitons l'État. C'est très admirable d'avoir des employés aussi dévoués. Malheureusement, il est aussi évident qu'ils ne comprennent pas qu'exiger des résolutions du conseil d'administration pour toutes sortes de questions fiscales, c'est de la bureaucratie pour la bureaucratie. Ce n'est pas simple et cela ne donne pas à l'État la protection qu'il recherche.
J'aimerais maintenant céder la parole à Mme Weinstein, qui vous expliquera les raisons pour lesquelles nous pensons que cette mesure ne protégera pas l'État.
Le président suppléant: Tous les membres du comité ont lu votre lettre du 4 juin et la réponse du 10 juin qui vous a été donnée, au nom du ministre des Finances, par le secrétaire parlementaire Barry Campbell, député. Nous avons vu les détails, et la grande question est de savoir s'il s'agit d'une formalité bureaucratique inutile. C'est votre position?
Mme George: Oui.
Le président suppléant: J'aimerais maintenant demander à mes collègues s'ils ont des questions à poser à Mme George ou à Mme Weinstein.
Le sénateur Hervieux-Payette: Monsieur le président, les témoins ont présenté leurs arguments très clairement. Ils savent qu'ils n'empêcheront pas l'adoption du projet de loi. Je suppose qu'il serait possible de régler ce problème lorsqu'on effectuera un examen approfondi de la loi.
Pour moi, ce n'est pas la seule question qu'il faudrait régler. C'est tout le processus d'administration et le coût, pour les sociétés, du programme de crédit d'impôt pour R-D. J'ai déjà parlé aux fonctionnaires du ministère de l'Industrie pour leur demander quel est leur apport. Je sais que c'est sans doute une bonne source de revenus pour les fiscalistes et les comptables. Je ne veux pas les priver de leur travail; je veux seulement savoir quels sont les coûts globaux pour les petites entreprises qui font de la R-D, ce que coûtent ces déclarations des crédits pour R-D au gouvernement et au secteur privé, par rapport au montant qui est remboursé.
Ce n'est qu'un aspect parmi tant d'autres. Adoptant le point de vue étroit que cela ne suffit pas, je dirai simplement à l'ACTP que nous pouvons certainement comprendre leur situation, mais que nous préférerions régler le problème dans une perspective plus globale. Nous parlerons à nouveau avec les fonctionnaires de Revenu Canada et des Finances et, bien sûr, avec ceux qui représentent l'industrie.
Le président suppléant: C'est une déclaration très utile. Je suis convaincu qu'elle est faite au nom de tous les membres du comité. J'ajouterai simplement que le comité a étudié la régie des sociétés en général. Nous avons distribué une ébauche de rapport aux gens d'affaires et nous aimerions que vous en ayez un exemplaire. Je vais demander au greffier d'y veiller.
On a tendance, dans les sociétés d'Amérique du Nord, à confier de plus en plus de responsabilités au conseil d'administration. Il y a un examen en cours sur le rôle de la direction et ses responsabilités. L'opinion générale est que le conseil d'administration est un peu trop responsable et que la direction ne l'est pas assez, mais il faut concevoir des mécanismes avant que l'on puisse vraiment demander à la direction de rendre des comptes.
Par conséquent, je suis d'accord avec les remarques du sénateur Hervieux-Payette; un examen plus vaste est en cours, et je suis d'accord que dans ce contexte, dans celui de l'examen précis ainsi que dans celui de l'examen théorique plus général, il faut se pencher sur ces questions, et le comité le fera, au moment opportun.
Je vous remercie de votre témoignage et je suis désolé de devoir couper court au témoignage, mais j'espère avoir été juste. Voulez-vous ajouter quelque chose?
Mme George: Je terminerai simplement en vous remerciant d'avoir bien voulu nous entendre. Nous comprenons que le projet de loi C-36 est important pour le gouvernement du Canada et qu'il ne serait pas logique d'essayer de mettre les bâtons dans les roues par un amendement qui serait proposé à un stade aussi avancé. J'espère que votre soutien lorsque le gouvernement examinera peut-être cette question à l'avenir contribuera à la régler.
Le sénateur Stewart: À ce sujet, monsieur le président, dans notre rapport au Sénat, nous devrions déclarer que nous convoquerons le ou les ministères concernés à l'avenir, surtout après avoir entendu le témoignage du groupe de ce matin, afin de voir si les problèmes soulevés ont été réglés et, dans la négative, pour voir ce qui peut être fait afin de régler ces problèmes.
Le président suppléant: Y a-t-il des objections à une telle remarque dans notre rapport? D'accord.
J'aimerais demander aux témoins du ministère de revenir pour un moment. Je veux vous poser une question. Elle se rapporte à un sujet évoqué dans le document intitulé: «Mesures fiscales: Renseignements supplémentaires», à la page 171, sous la rubrique «Déclaration des placements à l'étranger».
Quelles critiques ont été exprimées ou quelles difficultés semblent se poser au sujet de la mise en oeuvre des dispositions concernant les renseignements supplémentaires à déclarer sur les placements à l'étranger des contribuables canadiens?
M. Farber: Monsieur le président, comme vous le savez, les médias ont aussi parlé des fiducies non résidantes, du revenu non déclaré, des paradis fiscaux, et cetera. Revenu Canada a alors fait des recherches assez poussées sur l'économie souterraine. Les exigences accrues en matière de déclaration en tant que mesure d'équité ont été examinées, afin de veiller à ce que les contribuables comprennent que les comptes dans les banques à l'étranger et les placements dans des biens étrangers doivent être déclarés au Canada.
Par conséquent, le ministère a établi de nouvelles exigences concernant la déclaration des revenus tirés de biens dont la valeur dépasse 100 000 $. Ces exigences ont été élaborées de concert avec les fiscalistes et les contribuables en général, afin que nous recevions de meilleurs renseignements et que les contribuables qui détiennent des biens sous diverses formes à l'étranger et qui, selon la loi, devraient être déclarés au Canada, soient surveillés en conséquence.
Le président suppléant: Je comprends le mécanisme. La question, vraiment, est si vous avez reçu des critiques au sujet de la mise en oeuvre de ces mesures ou au sujet des principes.
M. Dan MacIntosh, coordonnateur de la législation, Direction de la politique de l'impôt, ministère des Finances: Oui, nous avons reçu des observations de divers groupes d'intérêt, comme le Tax Executives Institute, le comité mixte de la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et l'Institut canadien des comptables agréés.
Une ébauche des mesures a été rendue publique au début de mars de cette année, après l'annonce faite dans le budget de l'année précédente. L'ébauche a été distribuée à des fins de consultation. Nous recevons une foule de suggestions et nous en tenons compte dans les recommandations que nous faisons au ministre lors de la préparation du projet de loi.
Le président suppléant: Le projet de loi ou le règlement?
M. MacIntosh: À la fois le règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu et la loi proprement dite.
Le président: Il faudra changer la loi?
M. MacIntosh: Oui, monsieur.
Le président suppléant: Je ne prolongerai pas la séance plus longtemps. Je dois dire que j'ai reçu des observations de plusieurs contribuables de ma province, la Colombie-Britannique, qui ont immigré de l'Asie et qui ont établi des fiducies avant d'immigrer, conformément à des règles que vous connaissez bien. Ils s'inquiètent de la tournure des événements.
Je m'en tiendrai là parce que je ne veux pas m'écarter de mon mandat.
S'il n'y a pas d'autres questions aux témoins, pouvons-nous passer à l'étude du projet de loi? Pouvons-nous nous dispenser de l'étude article par article?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant: Dois-je faire rapport du projet de loi C-36 sans amendement, mais avec l'observation convenue: le comité fait remarquer qu'il convoquera les ministères concernés pour savoir quelles mesures ces ministères prennent à l'égard des questions soulevées concernant la gestion des crédits d'impôt au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental.
Cela vous satisfait-il, sénateur Stewart?
Le sénateur Stewart: Je pense que cela nous donne au moins un point de départ. Si les parties intéressées savent que des fonctionnaires seront convoqués, elles souhaiteront peut-être comparaître elles aussi. Nous avons donc une porte d'entrée. Cette formulation suffira.
Le président: Est-il entendu, alors, de faire rapport du projet de loi C-36 sans amendement, mais avec l'observation que je viens de lire?
Des voix: D'accord.
La séance est levée.