Délibérations du comité sénatorial permanent des Banques et du commerce
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996-1997
Président: L'honorable MICHAEL KIRBY
Le jeudi 24 avril 1997
Fascicule no 27
Première et unique réunion concernant: Le projet de loi C-37, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la Fédération de la Russie, une convention conclue entre le Canada et la République sud-africaine, un accord conclu entre le Canada et la République-Unie de Tanzanie, un accord conclu entre le Canada et la République de l'Inde et une convention conclue entre le Canada et l'Ukraine, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Première et unique réunion concernant: Le projet de loi C-93, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997
Y COMPRIS: LE DIX-SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-37) ET LE DIX-HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-93)
COMPARAÎT:
Barry Campbell, député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances
TÉMOINS:
Du ministère des Finances:
M. David A. Dodge, sous-ministre; et
M. Mark Jewett, sous-ministre adjoint, Direction des services juridiques.
Pour le projet de loi C-93
Du ministère des Finances:
Mme Ann Park, directrice exécutive, Secrétariat du développement de la politique économique;
Mme Mary Ellen Cavett, conseillère juridique, Services juridiques généraux.
Pour le projet de loi C-37
Du ministère des Finances:
M. Jean-Marc Déry, chef, Conventions fiscales, Division de la législation fiscale.
MEMBRES DU COMITÉ
Président: L'honorable Michael Kirby
Vice-président: L'honorable W. David Angus
et
Les honorables sénateurs:
Austin, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Hervieux-Payette, c.p., Kelleher, c.p., Kenny, Kolber, *Lynch-Staunton (ou Kinsella), Oliver, Perrault, c.p., St. Germain, c.p., Stewart, Tkachuk
* Membres d'office
(Quorum 4)
Modification de la composition du comité:
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Tkachuk est substitué à celui de l'honorable sénateur Meighen (le 24 avril 1997).