Délibérations du comité sénatorial permanent
des finances nationales
Fascicule 11 - Rapport du comité
Le JEUDI 13 juin 1996
Le comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-31, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 30 mai 1996, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
DAVID TKACHUK