Délibérations du comité sénatorial permanent
des
affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le mercredi 1er mai 1996
Fascicule n° 8
Premier fascicule concernant:
L'étude du projet de loi
C-9, Loi concernant la Commission du droit du Canada
TÉMOINS:
Pour le projet de loi C-9:
Du ministère de la Justice:
David Paget, avocat général principal, Direction générale des politiques et de la planification ministérielle;
Deborah McCorkell-Hoy, directrice, Division de la réforme du droit.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Bryden, Doyle, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Ghitter, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Berntson), Milne, Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)
Conformément à l'article 85(4) du Règlement, la liste des membres du comité est modifiée, ainsi qu'il suit:
Le nom de l'honorable sénateur Ghitter est substitué à celui de l'honorable sénateur Kinsella. (Le 1er mai 1996)