Délibérations du comité sénatorial permanent
des
affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le mardi 28 mai 1996
Fascicule n° 12
Premier et dernier fascicule concernant:
L'étude du
projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la
personne
Y COMPRIS:
LE SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi
C-13) ET
LE HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ (projet de loi C-33)
TÉMOINS
Pour le projet de loi C-33:
Du ministère de la Justice:
John Scratch, avocat général principal.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Bryden, Doyle, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Gigantès, Jessiman, Kinsella, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Berntson), Milne, Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)