Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles
Deuxième session de la trente-cinquième législature, 1996
Présidente: L'honorable SHARON CARSTAIRS
Le mercredi 6 novembre 1996
Fascicule no 34
Quatrième réunion concernant: L'examen du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (accord sur le chef d'accusation)
Troisième réunion concernant: L'examen du projet de loi C-45, Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence
TÉMOINS:
Pour le projet de loi C-45:
De l'Association canadienne des chefs de polices:
Chef Julian Fantino (London, Ontario), membre, Comité de modification des lois.
De l'Association canadienne des policiers:
M. Grant Obst, vice-président;
M. Scott Newark, directeur exécutif.
MEMBRES DU COMITÉ
Présidente: L'honorable Sharon Carstairs
Vice-président: L'honorable Pierre Claude Nolin
et
Les honorables sénateurs:
Beaudoin, Doyle, *Fairbairn, c.p. (ou Graham), Ghitter, Gigantès, Jessiman, Lewis, Losier-Cool, *Lynch-Staunton (ou Berntson), Milne, Moore, Pearson
* Membres d'office
(Quorum 4)